Le 3e mobinaire d’i-Viatic du 22 décembre 2021, webinaire consacré aux mobilités innovantes, a porté sur le cadre administratif et juridique dans le montage d’une expérimentation de mobilité.
Depuis 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) favorise les expérimentations dans le domaine des mobilités. D’une part, les EPCI[1], ont pu devenir autorité organisatrice de mobilité (AOM) depuis le 1er juillet 2021. D’autres part, la LOM autorise les AOM à organiser de nouveaux services de mobilités tels que des services vélos, l’autopartage ou le covoiturage. De plus, face au développement des mobilités intelligentes, la création de services numériques, comme le MaaS[2], est favorisée grâce à l’ouverture des données (open data) dont l’accès et l’usage sont laissés libres aux usagers, d’origine privée mais surtout publique, produites notamment par une collectivité ou un établissement public.
Ce nouvel environnement offre aux collectivités de multiples possibilités d’expérimenter des solutions innovantes de mobilité. Toutefois, elles font face à de nombreux écueils notamment juridiques ou administratifs (ex : peur du contentieux, connaissance des processus récents).
Trois intervenants sont venus éclairer le sujet.
Claire Baritaud, directrice de la mission Innovation, numérique et territoires (DGITM[3], Ministère de la transition écologique) et coordinatrice de l’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT), est intervenue sur :
- Les grands principes de la LOM avec un accent sur le titre 3 « Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité au service de tous »
- Les innovations en mobilités, dont les navettes autonomes, le MaaS, le covoiturage, le free floating, l’ouverture des données…
- Les actions et les outils de France Mobilités porté par le Ministère de la transition écologique pour construire une dynamique d’accompagnement, d’incitation, de diffusion des communs : appels à projets, appels à manifestation d’intérêt…
- L’AIT préfigurée par la DGAC[4] et la DGITM, inaugurée le 22 novembre 2021. Pour répondre aux défis dans le secteur des transports, les services du Ministère chargé des transports ont impulsés une culture d’innovation afin de :
- Coordonner et centraliser les offres de services existantes et émergentes pour les porteurs de projets ;
- Lever les verrous à l’innovation, par exemple, dans le domaine de la règlementation ;
- Faciliter l’expérimentation et le passage à l’échelle dans les territoires et établir des partenariats avec les acteurs de l’écosystème de l’innovation. C’est le programme d’accélération PROPULSE en 2021 qui a ouvert cette dynamique.
Ce qu’il faut retenir :
L’Etat a créé l’Agence de l’Innovation pour les Transports qui est au service des territoires pour aider à l’expérimentation et au passage à l’échelle.
Laurent Bidault, avocat associé, Barreau de Paris, cabinet NovLaw Avocats, est intervenu sur :
- Les contraintes et obligations pour les acheteurs publics comme : la soumission des achats publics au code de la commande public, l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable, l’obligation de définir le besoin (cahier des charges intégrant l’expérimentation et l’innovation)
- Les différents outils disponibles et leurs limites vis-à-vis des spécificités des solutions innovantes et de la R&D : marchés de R&D et achats publics avant commercialisation (APAC)
- Le dispositif « achats publics innovants » démarré en 2019 pour des marchés publics jusqu’à 100 k€ (pérennisé au-delà de 2021)
- La méthode du faisceau d’indices permettant de qualifier au mieux l’innovation publique
- Cas des appels à projet, appel à manifestation d’intérêt, appel d’offres
- Les risques de requalification des appels à projets en marchés publics.
Ce qu’il faut retenir :
Différentes possibilités pour inclure des innovations dans des procédures allégées d’appel d’offres.
Jérémy Salomé, chargé de mission en mobilité innovante au SMTAG (Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle),est intervenu sur un retour d’expérience du court-voiturage subventionné sur le territoire du Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle :
- 650.000 habitants sur un territoire polymorphe et multipolaire de villes moyennes (héritage du bassin minier)
- Compétences : transports en commun, étude des mobilités, transports scolaires, déplacements alternatifs, plan de déplacements urbains
- Besoins : développer de nouvelles solutions de mobilité pour répondre à un besoin des salariés dans les zones d’activités travaillant aux horaires postés ; apporter une offre complémentaire au réseau de transport Tadao (horaires décalés) ; offrir une solution de transport dans les zones peu denses du territoire
- Deux solutions expérimentées :
- KAROS sur la Communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (sept. 2020 – sept. 2021)
- KLAXIT sur la Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin (sept. 2020 – déc. 2021)
- Phases administrative et juridique selon deux approches classiques : marché sur la centrale d’achat du transport public et marché passé par une lettre de consultation (sous le seuil de 40 k€)
- En 2022, à la suite d’une phase d’évaluation, l’expérimentation avec Klaxit est prolongé d’un an, avec un élargissement territorial, via un marché de la centrale d’achat de l’UGAP[5]. Cette prolongation va durer un an.
Ce qu’il faut retenir :
L’expérimentation de services de co-voiturage avec deux sociétés a été réalisée par des approches juridiques différentes. En effet, Karos est référencé sur la CATP. A la fin des expérimentations, une phase d’évaluation a permis de mieux sélectionner un offreur. Le recours à une centrale d’achat public (UGAP) permet d’éviter des démarches administratives lourdes.
Présentations sur demande.
[1] Établissement public de coopération intercommunale (métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes, syndicats intercommunaux)
[2] Mobility as a Service
[3] Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
[4] Direction générale de l’Aviation civile
[5] Union des groupements d’achats publics